fraude tva formation

Second volet de notre dossier sur l’exonération de la TVA pour les organismes de formation

Alors que dans la première partie, nous avons traiter des points suivant : 

  • Rappel sur les droits
  • Le risque d’oubli
  • Le cas de la déqualification d’une action de formation 

Notre focus se pose aujourd’hui sur les cas de fraudes volontaires et involontaires que peuvent rencontrer les organismes de formation et les formateurs indépendants. 

Éléments de réponse.

Quand la re-qualification d’une action de formation se transforme en fraude

Dans le dernier cas de notre premier article sur l’exonération de la TVA dans le secteur de la formation, nous nous étions basés sur le cas d’un formateur Excel prit de court à cause d’un manque de suivi concernant les justificatifs d’action de formation. Reprenons le même exemple. 

Vous êtes donc formateur Excel. Le prix de votre formation est de 1000€. Un jour, l’un de vos stagiaires arrive le matin, comme convenu. Il signe sa feuille de présence pour la journée (matin et après-midi). Jusqu’ici, RAS. 

Mais pendant la journée de formation, il apprend qu’une grève de transport est en cours. Son dernier train pour rentrer chez lui est à 15h. Pendant sa pause déjeuner, il décide donc de partir afin de ne pas louper le dernier départ. 

Résultat : l’apprenant n’a pas suivi la formation de l’après midi, mais pourtant, la feuille de présence est bien signée ! Sur le papier, cette situation s’apparente donc à un cas de fraude

Au moment du contrôle de la DIRECCTE, la sanction sera donc double : 

  • Comme le justificatif de formation n’est plus valide, votre action de formation va être re-qualifiée en prestation classique. Vous allez donc devoir rembourser le montant de la TVA, soit 166,7€. (rappelez vous, dans notre exemple, le formateur est bien soumis à l’exonération de TVA).
  • Au titre de la manoeuvre frauduleuse, le formateur doit également rembourser 1000 euros à l’OPCO. 

Plus encore, le gérant de l’organisme est pénalement solidaire de la partie qui incombe au titre de la fraude : si la société ne peut pas payer la somme supplémentaire, alors le gérant devra la payer personnellement, et ce au titre de manoeuvre frauduleuse. 

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Exonération TVA et re-qualification de la formation : de la fraude au pénal 

Dans certains cas, lorsque la fraude apparait volontaire et/ou répétée, les répercussions peuvent aller bien plus loin que ce que l’on pense. 

En effet, il peut être de l’ordre du pénal. Pour quel motif ? escroquerie en bande organisée, et ce aussi bien pour le gérant de l’organisme de formation que pour les apprenants ayant participé à la fraude. 

Qu’est-ce qu’une escroquerie en bande organisée (article 132-71 du code pénal) : «  tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions  ». 

Pour rappel, voici ce qu’encourt une personne impliquée dans une fraude en bande organisée : 

  • Une garde à vue pouvant aller jusqu’à 96h « à titre exceptionnel »
  • 5 ans d’emprisonnement et  375.000 euros d’amende pour une simple fraude
  • 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende étant la peine maximale

De l’exonération de la TVA en passant par la re-qualification d’une action de formation jusqu’aux cas de fraude, les acteurs de la formation doivent composer avec tout un ensemble d’éléments plus ou moins opaques. Si vous venez de lancer votre activité, le mentoring d’un acteur ancré peut ainsi apparaitre une solution plus que souhaitable. 

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